CONDITIONS GENERALES DE VENTE
(Vente en ligne)

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société La Boutique du Maquettiste au capital de 8.000 euros dont le siège social est à 5 Chemin du Temple 13200 Arles immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tarascon sous le numéro 800 939 282 ci-après dénommée «Sas La Boutique du Maquettiste» et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de «www.la-boutique-du-maquettiste.fr » dénommée ci-après « l'acheteur ».

1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société Sas La Boutique du Maquettiste et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de www.la-boutique-du-maquettiste.fr, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société Sas La Boutique du Maquettiste. La société Sas La Boutique du Maquettiste se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

2. Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de www.la-boutique-du-maquettiste.fr.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Les produits vendus sur le présent site constituent des modèles réduits fidèles et détaillés, au sens de l’annexe 1 (2°) de l’arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d’application du décret n°2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets.
Les produits vendus ne sont donc en aucun cas soumis aux dispositions du décret n°2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets et l’acheteur reconnaît en être parfaitement informé.

3. Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
- valider sa commande après l'avoir vérifiée;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

4. Preuve de la transaction
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Sas La Boutique du Maquettiste dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

5. Prix
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. La société Sas La Boutique du Maquettiste se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

Les prix figurant dans le catalogue ne tiennent pas compte des frais de traitement de commandes, de transport et de livraison des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

6. Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.

Le paiement du prix TTC par l’acheteur s'effectue par carte bancaire, les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard, ainsi que par chèque

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site

7. Livraisons
7.1. Mode de Livraison
La livraison de la commande est effectuée à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande.

7.2. Adresse de Livraison
Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.

7.3. Montant des Frais de Livraison
Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par l’acheteur. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué à l’acheteur avant la Validation de la Commande.

7.4. Délais de Livraison
Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l'objet de la Commande.
Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire.
Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.

7.5. Retard de Livraison
En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée.
Le Vendeur informe l’acheteur par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. L’acheteur pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra par courrier électronique à l'adresse suivante laboutiquedumaquettiste@gmail.com.
Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation de l’acheteur, la Livraison est bloquée et l’acheteur est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quinze jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation de l’acheteur, l’acheteur peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par l’acheteur dans un délai de quinze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

7.6. Suivi de la Livraison
L’acheteur peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande dans l'espace réservé à cet effet sur le Site.

7.7. Vérification de la Commande à son arrivée
L’acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.
Il appartient à l’acheteur d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens. L’acheteur doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.
L’acheteur doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, l’acheteur doit informer par courrier électronique et renvoyer les Biens à l'adresse indiquée dans les conditions de l'Article 8.

8. Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques agissant hors du cadre de leur activité professionnelle, bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

Tout retour devra être signalé auprès du Service Client de la société Sas La Boutique du Maquettiste : par téléphone ou par mail. Le produit devra être retourné par transporteur ou en Colissimo Recommandé à Sas La Boutique du Maquettiste.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé ne sera ni remboursé ni échangé.

Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

9. Réclamations
L’acheteur doit adresser ses éventuelles réclamations auprès de Sas La Boutique du Maquettiste (références du "service client" du Vendeur) par voie postale ou électronique en rappelant la référence et la date de la Commande.
Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.

10. Garantie
Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation, pour les acheteurs consommateurs, en toute hypothèse aux articles 1641 et 1648 du Code civil :

Article L211-4 du Code de la Consommation:
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-5 du Code la Consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L211-12 du Code la Consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

11. Droits de propriété intellectuelle
La marque du Vendeur Sas La Boutique du Maquettiste, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

12. Confidentialité des Données
Les informations demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de la Commande.

Dans l'hypothèse où l’acheteur consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. L’acheteur doit adresser toute demande écrite à l'adresse suivante laboutiquedumaquettiste@gmail.com.

Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 17 Mars 2014 enregistrée sous le numéro 1751379.

À l'occasion de la création de son compte client sur le Site, l’acheteur aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires.

13. Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

14. Force Majeure
L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Le Vendeur avisera l’acheteur de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 6 jours à compter de la date de survenance de l'événement.

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 6 jours, l’acheteur a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 7.

15. Nullité d’une clause du Contrat
Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

16. Indépendance des Parties
Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

17. Non renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

18. Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

19. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige, les tribunaux du ressort du siège de la Société Sas La Boutique du Maquettiste seront seuls compétent.